Qui peut s’enregistrer comme société?-FR

Les exigences sont les suivantes:

  • Disposer d’un compte bancaire d’en l’Union Européenne
  • Un compte bancaire domicilié en Union Européenne

  • Dans le cas d’une personne physique, être âgé de plus de 18 ans, être résident en Union Européenne et avoir la capacité légale de signer des contrats.

  • Dans le cas d’une societé commerciale, être dûment affilié au registre du commerce.

  • Dans le cas d’une fondation, être affilié au registre des fondations.